Le Cabinet RAJAT AVOCAT place la relation de confiance avec le Client au cœur de son intervention.
Il est ainsi essentiel qu’il puisse aussi vous assurer la protection de vos données à caractère personnel.
C’est ainsi que naturellement, le Cabinet s’est mis en conformité avec les dispositions du Règlement Européen Général de Protection des Données personnelles, dit RGPD (EU n°2016/679), celui-ci pouvant être consulté sur le site de la CNIL.
Il vous sera rappelé que l’Avocat est amené à traiter, du fait de son activité, des données personnelles qui s’entendent comme toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
Constituent ainsi des données personnelles, le nom, la profession, la nationalité, vos coordonnées, l’identité de vos caisses de retraite, votre numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale, votre adresse électronique, les données relatives à vos relations sociales, familiales, vos données médicales, vos informations patrimoniales….
Ces informations sont souvent essentielles pour l’exercice de l’activité de l’Avocat et seront ainsi demandées au Client dès lors qu’elles se révèlent essentielles et inévitables pour l’exercice de vos droits.
Néanmoins, ces données collectées ne le sont strictement pour l’exécution du mandat confié par le Client.
Ces données peuvent être communiquées pour ce même motif à des tiers, dans le cadre de l’exécution du mandat de l’avocat (communication au cours des débats devant le juge, transmission des informations aux huissiers pour exécution de décisions ou établissement de constat, communication aux notaires pour l’établissement d’un acte authentique etc.).
Le Cabinet RAJAT AVOCAT précise que les données à caractère personnel ne seront communiquées aux tiers que :
-lorsque le Client lui en a donné son consentement explicite, et ce dès le stade de la convention d’honoraires,
-lorsque la transmission est nécessaire pour l’exercice ou la défense des droits du Client,
-lorsqu’une obligation légale justifie cette transmission,
En tout état de cause, il est rappelé au Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification de ces données personnelles communiquées à l’Avocat et qu’il peut en solliciter copie auprès de l’Avocat.
Maitre Anoja RAJAT se tient à la disposition de ses clients à ce titre et veillera à protéger ces données contre toute utilisation tierce non autorisée par le Client.
Enfin, les données collectées sont destinées en tous les cas à être détruites, une fois utilisées et passé le délai d’exécution du mandat confié à l’Avocat.
