La victime d’une infraction pénale peut rencontrer des difficultés à obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Elle peut ne pas identifier le responsable de ses dommages ou être en difficulté s’il y a eu relaxe.
Elle peut aussi obtenir une décision favorable, mais ne pas parvenir à l’exécuter c’est-à-dire à obtenir le règlement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués, au regard de la disparition du responsable de son dommage ou de son insolvabilité.
Pour prévenir ces situations et accompagner les victimes, la solidarité nationale autorise le financement de fonds de garantie qui concourent à l’indemnisation des victimes d’infractions.
Plusieurs services peuvent être saisis par la victime en considération de la gravité du dommage subi et de sa nature (corporelle ou non) et de l’existence ou non d’une décision de justice de condamnation.
Il peut d’abord s’agir pour une victime de saisir les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Il existe une commission spéciale pour chaque tribunal de grande instance. La procédure devant la CIVI est totalement autonome de la procédure pénale.
Ainsi, elle peut être saisie en l’absence de décision pénale, ou en cas de relaxe.
Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.
Devant la CIVI, la victime, sans conditions de revenus ni de plafond d’indemnisation, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne et si les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou bien si les faits dont elle a été victime constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle ou relève de la traite des êtres humains, de la réduction en esclavage, du proxénétisme.
En revanche, la victime se plaignant d’autres atteintes corporelles et/ou d’atteintes aux biens ne peut être prise en charge par la CIVI que si elle justifie de conditions de ressources limitées et si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.
En outre, son indemnisation reste plafonnée.
Tel est le cas de la victime qui a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.
Tel est encore le cas, pour la prise en charge du préjudice matériel résultant d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien.
La victime d’un véhicule incendié peut aussi être prise en charge par les CIVI, sous certaines conditions spécifiques et limitatives.
Pour saisir la CIVI, la victime peut renseigner le formulaire dédié, en y joignant les pièces utiles.
Il peut aussi s’agir pour une victime de s’orienter vers le Service d’Aide au recouvrement des victimes d’infractions (dit SARVI).
Le SARVI à la différence de la CIVI est lié à l’existence d’une procédure pénale.
Le SARVI va permettre aux victimes d’infractions pénales et sous certaines conditions, d’obtenir le règlement des dommages et intérêts alloués par le Tribunal.
Il est destiné aux victimes ayant subi des préjudices corporels légers ou certains dommages aux biens, et qui ne peuvent pas être pris en charge par les CIVI.
Seules les personnes physiques peuvent saisir le SARVI (ainsi les sociétés commerciales et associations sont exclues du dispositif).
Les victimes doivent présenter une décision pénale devenue définitive, ce qui implique qu’elle ne soit plus susceptible de recours.
Elles doivent démontrer ne pas avoir été indemnisée ni par le responsable condamné, ni par la CIVI.
La demande de prise en charge doit être transmise dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
La victime peut renseigner le formulaire dédié, en y joignant les pièces utiles.
Votre avocat vous accompagne pour vous orienter et vous faciliter dans ces démarches.
