Les articles L. 1142-1 à L. 1142-8 du Code de la santé publique définissent les cas d’engagement de la responsabilité des professionnels de santé (faute, responsabilité sans faute, solidarité nationale). S’agissant de la responsabilité pour faute, l’article L. 1142-1-I du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé « ne sont responsables […]
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui a harmonisé les règles applicables à la responsabilité médicale, envisage trois hypothèses de dommages. De première part, lorsque le dommage causé à une victime résulte d’une faute du médecin ou de l’établissement de santé, il y a lieu d’apporter la démonstration de cette faute pour […]
La victime d’une infraction pénale peut rencontrer des difficultés à obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Elle peut ne pas identifier le responsable de ses dommages ou être en difficulté s’il y a eu relaxe. Elle peut aussi obtenir une décision favorable, mais ne pas parvenir à l’exécuter c’est-à-dire à obtenir le règlement des dommages et […]