La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Pour mémoire, le jeu du temps est fondamental en matière de procédure. En effet, passé un certain délai et pour préserver la paix sociale, il n’est plus possible d’agir. […]
Un amendement, sur l’inscription du droit local alsacien et mosellan à la Constitution, a été déposé mercredi 18 juillet 2018 au Parlement. Mais qu’est-ce que ce droit local ? Il s’agit d’un régime juridique applicable exclusivement dans les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, parties de la région Grand Est, et […]
L’extrait KBIS constitue un élément d’identification d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Il constitue un document incontournable pour les entreprises au titre de leurs démarches auprès de l’administration ou des tiers. Il est encore utile aux praticiens du droit pour identifier une partie adverse dans le cadre d’une procédure […]
Le non règlement d’une facture autorise la mise en œuvre de plusieurs actions pour en obtenir le paiement. L’article 56 du Code de procédure civile exigeant la preuve de la recherche d’une solution amiable avant la saisine du juge, le créancier sera encouragé à privilégier dans un premier temps les actions amiables. Le créancier pourra […]
Dans cette affaire, par acte en date du 1er février 2011, Monsieur X s’était porté caution solidaire des engagements souscrits envers un établissement bancaire par la Société Y. Lorsque cette dernière société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. Au cours des débats, Monsieur X a avancé que […]