Dans cette affaire, par acte en date du 1er février 2011, Monsieur X s’était porté caution solidaire des engagements souscrits envers un établissement bancaire par la Société Y.
Lorsque cette dernière société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.
Au cours des débats, Monsieur X a avancé que l’acte de cautionnement présentait des mentions manuscrites divergentes relatives à sa durée. En effet, deux dates différentes avaient été reportées quant à la durée du cautionnement.
Sur cette base, il a sollicité l’annulation de l’engagement qu’il avait souscrit.
Toutefois, la chambre commerciale de la Cour de cassation ( arrêt du 31 janvier 2017, numéro de pourvoi : 15-15.890) décide que la validité de l’engagement n’est pas affectée par « la contradiction entre ces deux dates, dès lors que l’une des mentions manuscrites était conforme à celles prescrites par la loi, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain, retenu que les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice au plus tard le 31 octobre 2011 ; que le moyen n’est pas fondé ».
