Le non règlement d’une facture autorise la mise en œuvre de plusieurs actions pour en obtenir le paiement.
L’article 56 du Code de procédure civile exigeant la preuve de la recherche d’une solution amiable avant la saisine du juge, le créancier sera encouragé à privilégier dans un premier temps les actions amiables.
Le créancier pourra ainsi prendre l’attache de son débiteur au travers de lettres de rappels, voire d’appels téléphoniques pour lever la difficulté de paiement rencontrée.
Il aura alors intérêt à disposer de documents justifiant des démarches entreprises à ce titre (copie des lettres de relances, courriels confirmant l’existence d’un entretien téléphonique, par exemple « suite à notre échange, j’ai pris bonne note que vous alliez régler la facture dans un délai de 7 jours »).
Si ces premières diligences n’ont pas abouti, il s’agira de mettre en demeure le débiteur de payer et de lui laisser la porte ouverte pour qu’il puisse opérer une proposition spontanée de règlement.
La mise en demeure va permettre aussi de faire courir les intérêts légaux ou conventionnels dus.
Elle devra être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mise en demeure peut être établie par un avocat et/ou suivi d’une sommation d’avocat ou d’un commandement de payer par huissier : le débiteur peut être sensibilisé par le professionnel du droit aux risques que représente sa résistance à payer et entreprendre alors d’apurer la facture en souffrance.
Il est à noter que dans certaines situations ces démarches amiables devront être soit abandonnées, soit encadrées :
- Le créancier devra être rendu attentif aux délais dans lequel il peut agir pour obtenir le recouvrement de sa facture. S’il s’agit d’une facture d’un professionnel et qui concerne un client consommateur, le délai de prescription est limité à deux ans à compter de l’établissement de la facture. En ce cas, s’il y a risque de forclusion, le créancier devra impérativement opérer un acte interruptif de prescription pour préserver ses droits. Il s’agit alors le plus souvent de saisir le juge par voie d’assignation.
- En considération d’éventuelles dispositions contractuelles qui encadrent ses relations, le créancier pourra être amené à respecter un formalisme particulier pour obtenir le recouvrement de sa facture. Tel est le cas en matière de construction où usuellement le règlement des factures des entreprises est conditionné à la présentation de celles-ci au maitre d’œuvre dans un certain délai.
Il sera aussi observé que certains contrats stipulent des clauses compromissoires obligeant les parties à saisir un arbitre ou un médiateur avant de recourir aux juges, y compris lorsque le litige porte sur le règlement d’une facture.
Le non-respect de cette clause compromissoire peut alors entrainer l’irrecevabilité de la procédure contentieuse.
Dans un second temps, et faute de succès dans ses démarches amiables, le créancier pourra recourir au juge.
Plusieurs procédures s’ouvrent à lui : la procédure d’injonction de payer, la procédure en référé provision ou l’assignation au fond.
L’option entre ces différentes procédures est en général dictée par le degré de solidité de sa créance, le coût de la procédure en corrélation avec la facture en cause et les modalités de traitement.
Ainsi, en matière d’injonction de payer, le créancier pourra renseigner une requête en produisant la facture, le contrat, les courriers de rappel et sa mise en demeure.
Le créancier reçoit ensuite du greffe la décision du président du tribunal, rendue sous forme d’ordonnance. Cette ordonnance prononce soit une injonction de payer, soit un rejet total ou partiel de sa demande.
Si elle lui est favorable, le créancier devra faire signifier l’ordonnance au débiteur, qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition.
En cas d’opposition, la procédure de recouvrement va rejoindre les délais observés dans le cadre d’une procédure au fond.
Si la décision est défavorable, le créancier devra opter pour une autre procédure judiciaire.
Il peut s’agir de la procédure de référé.
La procédure de référé provision autorise un traitement accéléré de l’impayé mais justifie comme l’exigent les articles 873 (créances commerciales) et 809 alinéa 2 (créances civiles) du Code de procédure civile, une « créance non sérieusement contestable ».
Si elle est allouée, la provision constitue une somme à valoir sur la condamnation définitive, somme qui peut être égale à la totalité de la somme susceptible d’être demandée au fond.
La procédure est envisagée pour des créances évidentes et souvent déjà admises par le débiteur (reconnaissance de l’existence et du montant de la facture, début de règlement, remise d’un chèque en « bois » …).
Enfin, l’assignation au fond reste la voie de droit commun pour obtenir le règlement d’une facture en souffrance.
En tous les cas, le recouvrement de créances impose au créancier une réflexion et une véritable stratégie :
- Il doit agir rapidement, dès le stade du retard du paiement,
- Il doit être attentif à son partenariat au titre du traitement du retard ou de l’impayé (souhaite-il préserver ses relations contractuelles ou non ?),
- Il a aussi intérêt à disposer de documents contractuels prévenant les impayés intérêts conventionnels, clause pénale) ou facilitant le recouvrement (clause de compétence territoriale, s’il s’agit de commerçants par exemple),
- Il peut aussi avoir intérêt à se faire garantir le paiement des impayés par un tiers (par exemple au travers d’un cautionnement).
Le créancier devra aussi être attentif au patrimoine de son débiteur. Il serait vain de multiplier les procédures judiciaires et les frais pour ne pas obtenir en pratique le paiement effectif de la facture en présence d’un débiteur insolvable.
A cet égard, et pour sauvegarder ses droits, il peut avoir intérêt à entreprendre des mesures conservatoires avec l’aval du juge (saisies conservatoires), parallèlement aux actions aux fins de recouvrement.
Votre avocat peut non seulement vous éclairer et vous accompagner au stade amiable du recouvrement de créance, mais peut aussi déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation et vous représenter devant les tribunaux.
