La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.
Pour mémoire, le jeu du temps est fondamental en matière de procédure.
En effet, passé un certain délai et pour préserver la paix sociale, il n’est plus possible d’agir.
Il en résulte que certaines situations bien qu’illégales ou causant griefs ne pourront plus être soumises à l’appréciation des juges pour être traitées.
Par ailleurs, le cours du temps peut également constituer un mode légal d’acquisition (voir par exemple prescription acquisitive) ou d’extinction de droits.
Avant toute initiative d’une procédure en justice, il est important de s’assurer que le délai de prescription est toujours ouvert au bénéfice du titulaire de l’action.
En effet, si le temps fixé par la loi pour agir est prescrit, le titulaire de l’action ne pourra utilement initier la procédure.
La difficulté tient à ce que la loi n’a pas retenu un délai unique : les délais sont multiples et sont fonction de l’objet de l’action en justice.
En effet, s’il existe un délai dit de droit commun qui est de cinq ans en matière civile et commerciale, délai commençant à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ; il est à signaler des délais parfois brefs pour ester en justice.
C’est le cas par exemple en matière d’actions fondées sur la loi pour la liberté de la presse, telles que les infractions d’injure ou de diffamations, lesquelles se prescrivent dans un délai de trois mois à compter de la publication des propos litigieux.
Le consommateur et le professionnel seront rendus attentifs au délai de prescription particulier qui encadre leur relation en matière de fourniture de biens et de services.
La prescription en la matière est de deux ans.
En matière de crédit bancaire, le délai de prescription est également de deux ans.
Il en est de même en ce qui concerne les actions entre assureur et assuré.
Les actions qui dérivent d’un bail d’habitation se prescrivent dans un délai de trois ans.
Certaines actions relatives au bail commercial se prescrivent par deux ans (fixation du loyer commercial).
A l’inverse, certains délais sont plus conséquents que le délai de droit commun.
Ainsi, les actions en responsabilités liées à un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrivent dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation dudit dommage.
Les actions en matière de construction immobilière se prescrivent – sauf exceptions – également dans un délai de 10 ans, courant à compter de la réception de l’ouvrage.
Le justiciable sera également rendu attentif au fait que les délais de prescription ne peuvent être suspendus ou interrompus que par des actes spécifiques visés par la loi.
Il sera ainsi relevé que l’envoi d’un courrier recommandé ne saurait en général suffire pour préserver les délais pour agir.
Il est dès lors dans l’intérêt du justiciable – qu’il soit en demande ou en défense- de s’assurer que le jeu du temps lui est favorable.
