Le contrat de bail est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il met à la charge de chaque partie au contrat des obligations personnelles et dont la méconnaissance peut justifier la rupture desdites relations contractuelles. La loi du 6 juillet 1989 régissant le bail d’habitation emporte notamment obligation du locataire de jouir paisiblement des lieux donnés en […]
