Maître Anoja RAJAT va prochainement intervenir à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg. Elle y dispensera une formation sur le secret professionnel et la confidentialité au titre de la relation entre les professionnels de santé et leurs patients. « Le secret médical et le droit pénal » constituait l’objet […]
Point de discorde fréquent dans le conflit de voisinage, la taille et les distances à observer pour les plantations sont réglementées aux articles 671 à 674 du Code civil. Outre ces dispositions légales, la matière est aussi être régie par les « usages constants et reconnus » et règlements particuliers qui ont alors valeur supérieure aux règles […]
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui a harmonisé les règles applicables à la responsabilité médicale, envisage trois hypothèses de dommages. De première part, lorsque le dommage causé à une victime résulte d’une faute du médecin ou de l’établissement de santé, il y a lieu d’apporter la démonstration de cette faute pour […]
La réception est un moment déterminant en droit de la construction. En application de l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maitre de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. En d’autres termes, la réception implique un examen par le maitre de l’ouvrage des travaux réalisés, qui […]