Le non règlement d’une facture autorise la mise en œuvre de plusieurs actions pour en obtenir le paiement. L’article 56 du Code de procédure civile exigeant la preuve de la recherche d’une solution amiable avant la saisine du juge, le créancier sera encouragé à privilégier dans un premier temps les actions amiables. Le créancier pourra […]
Depuis le 1er mai 2017, les vendeurs ou acheteurs de logement peuvent consulter sur la plateforme PATRIM, la valeur vénale d’un bien immobilier par référence aux ventes et mutations qui ont été réalisées dans un rayon de cinquante mètres à cinq kilomètres autour du bien considéré. Jusqu’alors le service n’était accessible que pour certaines situations […]
En principe, la propriété immobilière résulte d’un titre de propriété (acte d’achat ou de donation par exemple). Elle peut aussi s’acquérir par l’effet du temps : il est alors question de prescription acquisitive ou encore d’usucapion. Il s’agit alors de viser la situation de personnes s’étant comportées comme propriétaires d’un bien, sans toutefois disposer d’un titre […]