Après plusieurs années de travaux, la réhabilitation du bâtiment historique du Palais de justice de Strasbourg est enfin achevée. Justiciables et professionnels du droit ont ainsi pu investir à nouveau le Tribunal. A l’héritage architectural du bâtiment partiellement classé se mêlent désormais de grandes baies vitrées, des puits de lumière et des boiseries modernes. Le […]
Dans cette affaire, par acte en date du 1er février 2011, Monsieur X s’était porté caution solidaire des engagements souscrits envers un établissement bancaire par la Société Y. Lorsque cette dernière société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. Au cours des débats, Monsieur X a avancé que […]
La sous-traitance demeure une pratique incontournable en matière de construction et autorise une entreprise à déléguer la réalisation technique de certains lots. Il n’en demeure pas moins que l’entrepreneur principal devra répondre face au maître d’ouvrage des malfaçons imputables à son sous-traitant. L’entrepreneur principal demeure, en effet, le contractant du maître de l’ouvrage et peut […]
Dans son arrêt du 26 janvier 2017 (Chambre civile 3, numéro de pourvoi: 15-27580), la Cour de cassation rappelle la spécificité des règles du bail professionnel régi par la 6 juillet 1989. Elle énonce ainsi que seule la prescription édictée par l’article 7-1 de ladite loi est applicable à l’action en recouvrement des loyers impayés, […]